Rembourser ses dettes avec la vente à réméré

On parle de regroupement de dettes en regroupement de crédits lorsque plusieurs crédits sont regroupés en un seul afin d’en diminuer la mensualité. L’emprunteur pourra alors retrouver un équilibre financier à hauteur de ses revenus et donc rembourser ses dettes. Cette solution est soumise à plusieurs conditions auprès des organismes prêteurs.

Aujourd’hui, la vente à réméré, en vigueur dans le Code civil depuis 1804, fait partie des solutions qui permettent d’accompagner des personnes avec un besoin urgent d’argent ou de trésorerie et des difficultés financières. Cela concerne notamment celles inscrite au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier (FICP), en Banque de France. 

Quels sont les recours pour rembourser ses dettes ?

La résidence principale des Français représente 70% de la dette d’un foyer. Une augmentation des charges de la vie courante ou un imprévu peut rendre difficile le remboursement de certaines mensualité. Aussi, une mauvaise gestion des crédits peut impliquer un retard des échéances et un fichage auprès de la Banque de France.
Aujourd’hui, le taux d’endettement ne doit pas dépasser les 33%. Il s’agit du pourcentage entre les charges fixes (prêt immobilier, crédits à la consommations, pensions …) et les revenus.

Une situation de mal endettement intervient lorsque le taux d’endettement dépasse 33% et qu’il devient difficile de rembourser ses crédits sans incident. En cas de mal endettement, il est alors possible de réaliser un regroupement de crédits pour alléger ses mensualités.

Le surendettement intervient lorsqu’on ne peut plus faire face à ses dettes. Un incident de la vie est souvent à l’origine de ce surendettement. Le chômage, la maladie, une séparation conjugale, un décès, sont les causes d’une baisse de revenus qui peut fortement impacter la situation financière d’un ménage et qui amène généralement à un fichage bancaire.

Le fichage implique une interdiction de contracter de nouveaux crédits.
Pour lever un fichage FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits au particulier) ou FCC (fichier central des chèques), il faut rembourser la dette qui a provoqué l’inscription.

Dans le cas d’un surendettement, la restructuration de dettes auprès d’un organisme bancaire est donc impossible. L’un des recours éventuels est de déposer un dossier à la Banque de France. Une commission de surendettement analysera le dossier et donnera son accord pour suspendre les dettes pour trois ans maximums et potentiellement un effacement partiel voire total de certaines dettes.

Cependant, l’octroi d’un dossier de surendettement n’est pas toujours validé par le comité en charge du traitement des dossiers.

Une situation de surendettement peut aussi, entraîner une saisie vente qui consiste à effectuer la vente du ou des bien(s) immobilier(s) pour régler l’ensemble des dettes qui ont entraîné le fichage.

Quand à la solution de vente à réméré, elle permet rapidement, (en moyenne 35 jours) de débloquer des liquidités même lors d’une inscription auprès de la Banque de France et d’éviter la saisie immobilière.

Quelles sont les principes de la vente à réméré ?

Préserver et conserver le patrimoine immobilier des Français est le principe premier de la vente à réméré. Ainsi, plusieurs engagements sont utilisés pour le garantir.

La vente à réméré s’adresse à des propriétaires accédants ou acquittés. Effectivement, le réméré consiste à vendre temporairement son bien immobilier, ce qui permettra de rembourser l’intégralité ou une partie des crédits en cours.

Pendant la période de la vente à réméré, le vendeur qui reste occupant du bien est le seul à pouvoir exercer la faculté de rachat, c’est-à-dire le seul à pouvoir racheter son bien à prix convenu dès le départ. La rédaction d’un acte notarié garantit au vendeur la possibilité de racheter son bien à la fin de l’opération

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Comment bénéficier d’une vente à réméré ?

Deux conditions garantissent la faisabilité d’un projet : être propriétaire d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) et être soumis à un prêt immobilier dont le montant à rembourser ne doit pas dépasser 60% de la valeur de bien.

Une vente à réméré peut être octroyée sur votre résidence principale, secondaire, locative ou encore, un local commercial. L’étude de faisabilité réalisée par nos experts définit le prix de vente du bien immobilier. Celui-ci représente entre 70% et 80% de sa valeur vénale.

Comment est calculé le montant d’une vente à réméré ?

La vente à réméré est accordée pour une période allant de 6 mois à 5 ans. Un projet de réméré est établi entre le vendeur et l’investisseur qui rachète temporairement le bien. Le montant des liquidités débloquées comprend le prix d’achat du bien, les indemnités d’occupation ainsi que les frais liés à l’opération. Les indemnités d’occupation que doit verser le vendeur à l’investisseur en contrepartie de l’occupation du bien sont généralement prépayées. Cela permet d’apporter au vendeur une liberté financière et d’éviter les impayés, donc toute expulsion.

Une fois le projet présenté et validé par nos partenaires investisseurs, le réméré débute durant une période définit en amont. À ce moment, les dettes en cours sont remboursées et permettent le défichage à la Banque de France.

Bon à savoir
La dette hypothécaire sera remboursée automatiquement lors du déblocage des fonds instruit par le notaire.

Si la somme obtenue est supérieure au remboursement des crédits, le montant sera versé sur votre compte en banque et vous permettra de détenir de la trésorerie supplémentaire.

À retenir
La vente à réméré est une vente immobilière avec faculté de rachat

• La dette hypothécaire ne doit pas dépasser 60% de la valeur du bien
• La faculté de rachat est détenue exclusivement par le vendeur
• Le prêt immobilier est automatiquement remboursé
• La vente à réméré permet de lever un fichage bancaire

Pour plus de questions ou de conseils sur la vente à réméré contactez-nous. Un spécialiste sera à votre écoute et vous proposera une solution immobilière.

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