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Une personne est considérée comme surendettée lorsqu’elle accumule des dettes et que ses ressources ne lui permettent plus de faire face à ses échéances. Egalement,  lorsque des circonstances imprévisibles ont affecté ses revenus. (chômage, maladie, divorce…), et qu’elle ne peut plus faire face à ses engagements.

Les conditions pour saisir une commission de surendettement sont les suivantes :

  • Être un particulier de nationalité française ou un étranger résident en France.
  • Avoir des ressources qui ne permettent plus de payer toutes les dettes.
  • Être de bonne foi (La Cour de Cassation a considéré que l’oubli volontaire d’une dette par le demandeur lors de sa première demande l’empêchait d’en faire une deuxième par la suite.)
  • Compter des dettes personnelles et non professionnelles.

Le débiteur doit respecter la mesure du plan de surendettement après sa validation et est inscrit au FICP (Le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.

Le dossier de surendettement couvre toutes les dettes qui n’ont aucun lien avec une activité professionnelle. Toutefois, il s’agit de dettes de logement : loyers ou charges de copropriété, des charges courantes : gaz, électricité, impôts… et ainsi des crédits de toutes sortes : immobiliers où à la consommation.

Quels sont les conséquences si le dépositeur est propriétaire et que la Banque de France décide de vendre son bien ?

 

La Banque De France laisse un délai de 24 mois pour accorder au propriétaire le temps de trouver une solution afin de rembourser ses créanciers. Si le propriétaire n’a pas de solution à la fin de son échéance, ainsi la Banque de France sollicite la vente du bien.

Chaque dossier de surendettement est étudié afin d’adapter une décision à chaque situation. 

    • Si le bien est en indivision, la revente est difficile. Le propriétaire doit sortir de l’indivision et vendre ses parts.
    • A condition que le propriétaire n’a pas de revenu ou d’activité professionnelle, alors la revente est obligatoire pour solder le plan de surendettement.
    • Si la capacité de remboursement par le client est suffisante, il continue à rembourser certaines dettes en fonction de ses ressources et de ses charges.

    • Dans le cas, où, la capacité de remboursement est nul, le client n’a rien à rembourser et ainsi qu’un gel des dettes sera appliqué. En revanche, aucunes pénalités ne sera apposées.

Il est possible de redéposer le dossier au juge de l’exécution si le retour à meilleur fortune pour réadapter le plan de surendettement (échéance, durée…)

Si le remboursement intégral est effectué par l’opération de vente à réméré avant les 5 ans du plan de surendettement : Peut-on être défiché ?

Le défichage est faisable si les créanciers ont remboursé l’intégralité des dettes. C’est l’organisme préteur qui demande le défichage à la Banque de France. Puis, une fois la demande réalisée, le défichage est exécuté sous 48H.

L’opération de vente à réméré permettra dans un premier temps de rembourser l’intégralité de la dette hypothécaire. Si le débiteur détient des crédits à la consommation ou des dettes de charges courantes, dans ce cas, le réméré permettra aussi de rembourser les créanciers. 

 

 

Apirem financement_tpe_pme-400x250 Plan de surendettement : Comment peut-on procéder au défichage ?

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