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Comprendre le réméré

Lexique

Acte de vente / notarié : L’acte de vente, également nommé titre de propriété, est un acte juridique, qui vise à constater officiellement la vente d’un bien immobilier. L’acte authentique de vente est rédigé et signé par un officier public, tel qu’un notaire.

Agent immobilier : Professionnel qui exerce son activité par la réalisation de ventes/transactions immobilières. Il s’occupe par ailleurs de la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur.

Avocat : L’avocat est un officier de justice, dont la mission se définit par la représentation en justice d’un individu, afin de le défendre pour ses intérêts, devant les différentes parties prenantes.

Cadastre : Registre public où figurent les renseignements sur la surface et la valeur des propriétés foncières.

Capital restant dû : Somme d’argent à rembourser au créancier.

Caution/Cautionnement : La caution correspond à la personne, qui par écrit,s’engage au règlement de la créance à la place du débiteur, dans le cas du non-paiement de la dette à la date prévue. Le cautionnement est donc le contrat.

Code civil : Le Code civil Français, appelé aussi Code civil, se charge du
regroupement de l’ensemble des lois du droit civil français.

Commandement de payer : Le commandement de payer est un acte selon lequel le créancier, grâce à l’action d’un huissier de justice, sollicite le débiteur à rembourser la créance, à défaut d’une saisie.

Contentieux : Il s‘agit de l’ensemble des litiges présentés devant les
tribunaux (contentieux bancaire, fiscal et administratif).

Créance : Un créancier possède le droit d’exiger le règlement de la dette à son emprunteur, par la créance.

Crédit : Somme d’argent avancée par un organisme financier ou une banque à un emprunteur. La durée du remboursement est fixée par les parties.

Crédit consommation : Le crédit à la consommation fait partie des spécificités du crédit, accordé par des organismes financier et banques, afin de financer l’acquisition de biens et de services.

Crédit immobilier : Le prêt immobilier ou crédit immobilier est un emprunt qui vise au financement de l’ensemble ou une partie de l’acquisition d’un bien immobilier, construction ou travaux.

Crédit revolving : Somme d’argent à disposition du bénéficiaire, qu’il rembourse en fonction de son utilisation.

Déchéance du terme : Selon le droit Français, la déchéance du terme est utilisée dans le cadre du non-paiement des échéances de prêts, par le débiteur. Elle est spécialement adoptée en droit bancaire et en droit de la consommation.

Dettes : Il s’agit d’une somme d’argent due par un débiteur à un créancier.

DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) : Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire pour tout vendeur. Si le bien immobilier se situe dans une zone de préemption, le vendeur
déclare son intention de vendre.

FCC : (FCC) se traduit par Fichier Central des Chèques. Ce fichier regroupe l’intégralité des personnes, qui par l’interdiction de la Banque de France, sont dans l’incapacité d’emmètre des chèques. L’inscription au Fichier Central des Chèques est levée après régularisation de la situation.

FICP : (FICP) se traduit par Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier regroupe toutes les informations liées à des incidents de remboursement de créances aux particuliers.

Frais de notaire : Il s’agit de l’ensemble des frais à verser au notaire en contrepartie d’une vente ou autres prestations (taxes, émoluments, honoraires).

Huissier de justice : L’huissier de justice, est un officier ministériel en charge de la remise des actes de procédure, décisions de justice et autres actes aux parties prenantes. Il exécute les décisions émises par la justice.

Hypothèque : L’hypothèque est une garantie sur un bien immobilier, en faveur du créancier. Elle permet à l’emprunteur de garder la possession de son bien. La garantie hypothécaire est publiée au bureau des hypothèques par le notaire. Le créancier peut, dans le cas du non-respect de l’obligation de remboursement de la créance, demander le règlement de la dette en justice, par la vente du bien immobilier.

Jugement orientation : Le jugement d’orientation s’opère dans le cadre de procédure de vente forcée initiée sur les biens immobiliers du débiteur. L’objectif du jugement d’orientation est, pour le juge, de déterminer les conditions de poursuite de la procédure de saisie.  

Liquidation judiciaire : Après le redressement judiciaire, si la situation financière de l’entreprise se dégrade, la procédure de liquidité judiciaire permet la dissolution de celle-ci, dans le but d’assurer le remboursement des créances.

Liquidités : Somme d’argent disponible afin de rembourser des dettes et dépenses.

Loi Alur : La Loi Alur est une loi française du 24 mars 2014 (loi n°2014-366), pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Elle est également nommée Loi DUFLOT II, liée au logement.

Loi HOGUET : La Loi Hoguet est une loi française du 02 janvier 1970 (loi n°70-9), qui régit l’ensemble des exercices sur les opérations immobilières. Elle règlemente l’activité immobilière en France.

Mandat de vente : Le mandat de vente est un document permettant l’encadrement juridique entre un vendeur (bien immobilier), nommé le mandant et le mandataire (agent immobilier).

Mise en demeure : Il s’agit d’un acte, selon lequel un créancier requiert à son débiteur d’exécuter ses exigences.

Notaire : Le notaire, est un officier public en charge de la rédaction et signature des actes et contrats pour lesquels l’authenticité est nécessaire.

Plus-value immobilière : Il s’agit de la différence positive entre l’acquisition d’un bien et la revente de ce même bien.

Portage immobilier : Solution immobilière, permettant une vente temporaire de son bien immobilier sur une durée maximum de 5 ans, identique à la vente avec faculté de rachat.

Prêt in fine : Le prêt in fine est un crédit immobilier qui offre la possibilité de rembourser uniquement les intérêts tout au long de la durée du prêt. Le remboursement du capital du prêt est, quant à lui, effectué, dans sa totalité, à l’échéance de la durée du prêt en question.

Redressement judiciaire : Une entreprise qui subit des difficultés financières insurmontables, sera rapidement en cessation de paiement. Pour traiter la situation, le redressement judiciaire, procédure juridique obligatoire, permet d’assurer la pérennité de l’activité.

Réméré / Vente avec faculté de rachat : La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré est une vente immobilière temporaire, par lequel un vendeur, après transfert de propriété, préserve la faculté exclusive et irrévocable de racheter son bien.

Saisie immobilière : Il s’agit d’une procédure initiée par un créancier, qui dans le cadre du remboursement de sa créance, fait opérer la vente d’un bien immobilier, dont le propriétaire est le débiteur, afin de percevoir les sommes dues de la créance.

SCI (Société Civile Immobilière) : Une société civile immobilière se compose de plusieurs associés, qui souhaitent effectuer une mise en commun d’un ou plusieurs biens immobiliers pour en répartir les bénéfices et pertes.

Soulte : Somme d’argent qui, dans un partage ou un échange, compense une inégalité. Elle doit être payée par celui qui, à l’occasion du partage d’une indivision reçoit un lot d’une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre.

Surendettement : Le surendettement se caractérise par une situation de détresse financière, notamment lorsque le débiteur se trouve dans l’incapacité de régler ses créances.

Titre exécutoire : Le titre exécutoire est un acte permettant officiellement l’exécution obligatoire et forcée du remboursement d’une dette.

Vente immobilière : Vente immobilière qui concerne un vendeur ((personne physique ou morale) et un acquéreur (personne physique ou morale) en contrepartie d’un prix. La vente entraine transfert de propriété.

Vente par adjudication : Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, il s’agit de la décision juridique visant à la vente aux enchères du bien objet de la procédure.

Vente à réméré
La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est un acte notarié, par lequel tout propriétaire peut vendre son bien pour en dégager des liquidités.
Article 1659 du Code Civil

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