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Foire Aux Questions

K

Apirem et ses réponses

Foire aux questions sur le réméré & portage immobilier

Existe-t-il une différence entre "Vente à Réméré" et "Portage Immobilier"
Il n’existe aucune différence entre ces deux « termes ». Ils se basent sur les mêmes articles de loi, pour la bonne réussite de l’opération. Il faut donc vérifier que la proposition correspond aux dispositions légales des articles du Code Civil (Art. 1659 à Art. 1673), qui encadrent la vente à réméré (Exemple : Durée maximum de 5 ans).
Quel est le délai moyen pour recevoir l'argent après validation de mon dossier ?
Le délai moyen est de 30 jours pour une vente classique et sous 15 jours dans le cadre d’une procédure de saisie judiciaire.  
Quelle est la durée d'une opération de portage immobilier ?
Le Code Civil prévoit une durée maximale de 5 ans. Cependant, la durée est adaptée en fonction de vos besoins.
La vente de mon bien sera-t-elle visible sur des sites d'annonces ?
Apirem s’engage au respect de votre anonymat et n’utilise aucun support de diffusion pour votre bien.
Comment puis-je racheter mon bien ?

Grâce à la « faculté de rachat », vous pouvez racheter votre bien par le biais d’un crédit bancaire (prêt immobilier), en nom propre ou via une SCI (société civile immobilière), ou vendre votre bien à une tierce personne de votre choix.

Existe-t-il une assurance pour le réméré ?

Oui il existe une assurance valable durant l’opération de vente à réméré. Il s’agit d’une assurance prévoyance décès/invalidité qui vous couvre durant toute l’opération.

Quelles sont les principes de la faculté de rachat ?

En réméré, la faculté de rachat est le droit détenu par le vendeur, qui peut soit racheter son bien ou le vendre sur le marché au prix souhaité.

Qui représente les fonds d'investissements institutionnels ?

Les investisseurs institutionnels sont des organismes collecteurs d’épargne dont les engagements et/ou les actifs sont régis par un texte législatif ou réglementaire. Les rendements tirés de leurs investissements leur permettent de couvrir leurs engagements à moyen ou long terme.

Qu'est ce qu'une mainlevée hypothécaire ?

Dans le cadre d’une vente et lorsqu’il y a une inscription hypothécaire, il faut lever cette inscription. C’est à dire enlever l’inscription hypothécaire du prêt accordé sur le prêt immobilier.

Que veulent dire FICP et FCC ?

FCC : Fichier Central des Chèques
FICP : Fichier National des incidents de remboursement de Crédits des Particuliers
Pour en savoir plus, cliquez ici 

Est-il possible de réaliser une vente à réméré lorsqu'on a un dossier de surendettement ?

Le défichage est possible lorsque les créanciers sont remboursés. Grâce à l’opération de vente à réméré, vous remboursez l’intégralité des dettes personnels et professionnels et procédez à un défichage.

Quelles sont les garanties APIREM ?

La vente à réméré ou portage immobilier est une alternative au financement bancaire envisageable pour tous propriétaires, qui désirent répondre à un besoin non finançable en urgence.   
 
Apirem vous garantit un accompagnement et une fiabilité hors pair du fait d’un encadrement juridique articulé par un notaire, un appui par des fonds d’investissement institutionnels et par le suivi de nos spécialistes tout au long de l’opération.   
 
Chacune de nos solutions Api’Solution, Api’Patrimoine, Api’Pro s’adaptent à votre situation et vous permet de retrouver une indépendance financière ou entreprendre de nouveaux projets sans justificatifs. 

Quels biens peut-on utiliser pour le réméré ?

Tous types de biens sont concernés par le portage immobilier (maisons, appartements, locaux commerciaux et bâtiments industriels).

Quel est le délai pour racheter mon bien ?

Vous pouvez racheter ou vendre votre bien suivant le délai du portage immobilier (5 ans maximum). Vous pouvez également racheter votre bien à tout moment pendant l’opération.

Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?

Durant l’opération, le vendeur reste occupant de son bien en contrepartie de l’indemnité d’occupation qui représente le montant des mensualités payés par le vendeur à l’investisseur.

L’indemnité d’occupation est réglé par le client, sous deux formes soit prépayée sur la durée de l’opération (qui permet d’avoir une souplesse pour celui-ci et favoriser ses démarches de refinancement) soit à sa charge tous les mois moyennant une indemnité qui ne dépasse pas 33% de taux d’endettement.

A qui s'adresse la vente à réméré ?

La vente à réméré s’adresse à tout propriétaire ou accédant à la propriété, avec ou sans revenus, sans limite d’âge et de revenus  dont le besoin est inférieur à 60% de la valeur de son.ses bien.s.

Vous souhaitez faire une étude en ligne de votre projet ?

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Apirem et ses réponses

Foire aux questions sur le viager

Le vendeur peut-il réaliser des travaux dans son bien ?

Oui, avec l’accord de l’acquéreur pour tous types de travaux (rénovation, nouvelle construction, piscine, am nagement, gros/petits oeuvres). L’acquéreur met disposition des vendeurs un gestionnaire immobilier qui se charge de suivre et accompagner les clients durant toute l’opération.

Qu’est-ce qu’un débirentier ?

Il s’agit du nom donné l’acheteur du bien en viager.

Pourquoi le bouquet total est plus intéressant que le bouquet avec rente ?

Les rentes viagères sont des revenus. Ils sont donc imposables avec, dans certaines conditions, un abattement fiscal. Le bouquet total est défiscalisé en cas de résidence principale. Ainsi, vous bénéficiez d’un bouquet (capital immédiat) beaucoup plus important qu’une rente. Cela permet de pouvoir utiliser sans délai les liquidités   disposition.

Qui règle les frais d’expertise ?

L’acquéreur réglera tous les frais liés à l’expertise du bien.

Qu’est-ce qu’un crédirentier ?

Il s’agit du nom donné au vendeur du bien en viager.

Est-ce possible d’hypothéquer un bien en viager occupé  ?

Qu’il s’agisse d’une vente en viager libre ou occup , le notaire chargé de l’acte inscrira « un privilège de vendeur », soit une inscription qui permet de sécuriser l’opération entre le vendeur et l’acquéreur.