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La saisie immobilière d’un bien est initiée lorsqu’un débiteur n’arrive plus à rembourser une somme due à ses créanciers.

En conséquence, la saisie immobilière est une procédure initiée par un créancier. Dans le cadre du remboursement de sa créance, le créancier fait opérer la vente d’un bien immobilier. Le propriétaire du bien en est le débiteur. Ainsi, le créancier pourra percevoir les sommes dues de la créance.

Cependant, la saisie immobilière n’est jamais le premier recours. Tout d’abord, une mise en demeure est précédemment envoyée lorsque les sommes dus ne sont pas payer.

Le propriétaire d’un bien (maison, appartement, local commercial ou industriel) peut être soumis à différents facteurs qui peut amener à la vente judiciaire de celui-ci. Cependant, il est possible d’arrêter une vente forcée afin de garder son patrimoine.

Avant la vente forcée du bien, le débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière. Il fait alors l’objet d’une publication au livre des hypothèques dans les deux mois qui suivent. La saisie-vente est obligatoirement précédée d’un commandement de payer : il n’est pas permis à un créancier de saisir sans préavis les biens de son débiteur.

Les effets du commandement

Le commandement signifié produit des conséquences importantes.  Il vaut injonction de payer, tout en informant le débiteur qu’il s’expose, le cas échéant, à une vente forcée de ses meubles. Il rend la saisie-vente possible, et il interrompt la prescription de la créance.

Le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Une fois publié, l’immeuble devient alors indisponible, c’est-à-dire qu’il ne peut ni être vendu ni donné par le débiteur.

En l’absence de mention au terme d’un délai de deux ans sur la publication, d’une décision de justice qui peut valoir, une suspension, un report ou la prorogation des effets du commandement, l’effet du commandement de payer cessera.

Comment éviter la saisie immobilière 

Mise en œuvre de la saisie

Lorsque le débiteur ne paie toujours pas ses dettes, il arrive qu’il se voie opposer une saisie vente par son créancier. Cette procédure permet au créancier de faire saisir les biens personnels de son débiteur par un huissier puis de les faire vendre, satisfaisant ainsi tout ou partie de sa créance.

Après l’expiration du délai de 8 jours, l’huissier peut se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.

Pour se faire, le créancier doit saisir un avocat et un huissier de justice pour la mener à son terme.

En revanche, seul un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur.

Le jugement d’orientation

Dans les deux mois suivant la publication du commandement au bureau des hypothèques, le débiteur est assigné à comparaître par le créancier à une audience d’orientation. Au cours de laquelle, le juge de l’exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties. L’audience d’orientation est le recours ultime pour le débiteur qui souhaite contester la créance ou la procédure de vente forcée. Après la date de cette audience, le débiteur ne peut plus déposer de contestation.

Toutefois, rien n’interdit au juge de l’exécution d’autoriser le renvoi de la date de l’audience de sorte qu’une contestation puisse être formulée au plus tard lors de cette audience de renvoi.

À l’issue de l’audience, le juge va déterminer la suite de la procédure :

  • Autoriser la vente amiable du bien saisi, si le débiteur en a formulé la demande
  • Ordonner sa vente forcée
  • Mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d’exécution

La vente à réméré pour éviter la saisie immobilière

Pour éviter la saisie immobilière d’un bien, le portage immobilier est la solution de derniers recours pour garder son patrimoine. Une solution sécurisée encadrée par de nombreux textes de loi.

Grâce à la vente de son bien à un investisseur institutionnel, le vendeur pourra rembourser l’intégralité de ses créanciers. Un nouveau prêt immobilier permettra au vendeur de réaliser le rachat de son bien ou alors de sa vente à une personne de son choix.

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