Commandement de payer valant saisie immobilière
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte juridique ouvrant la procédure de saisie immobilière. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement et ne peut rembourser ses créanciers, une saisie sur un bien immobilier peut être ordonnée. Le commandement de payer valant saisie immobilière est ainsi la première étape pour l’ouverture d’une procédure qui intervient si le remboursement de la somme due n’est pas soldé lors de la déchéance du terme. Il met le débiteur en demeure de régler ses dettes.
Le commandement est remis par un huissier de justice qui devra s’assurer de la conformité de l’acte. En l’absence de paiement sous huit jours suite à la signification de l’acte, l’huissier a la possibilité de pénétrer dans le bien et d’établir un procès-verbal de description en vue d’une mise en vente.
Les délais ont leur importance dans ce type de procédure. Le débiteur a huit jours pour rembourser le créancier, l’acte de commandement de payer valant saisie immobilière doit être publié au service de publicité foncière dans un délai de deux mois après sa signification. Enfin, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière ont une durée de cinq ans au terme desquels la procédure arrive à péremption. Il est donc important de respecter les différents délais en vigueur car dans le cas contraire le commandement de payer peut devenir caduc.
Alors quelles sont les durées précises des effets d’un commandement de payer valant saisie immobilière ? Comment constater la péremption et peut-on proroger la procédure ?
Enfin, pour les personnes endettées devant faire face à un commandement de payer valant saisie immobilière, il existe des solutions afin d’assainir sa situation financière.
Constater la péremption d’un commandement de payer valant saisie immobilière
Quels délais avant la péremption ?
Depuis 2006 et une réforme de la procédure de saisie immobilière, la durée de cette dernière a été modifiée par deux fois. Les effets du commandement de payer valant saisie immobilière perdurent sur une durée de cinq ans depuis 2021 contre deux auparavant. Ce délai permet de cadrer la procédure dans le temps si le bien saisi n’a pas été vendu.
Toutefois, certaines subtilités peuvent subsister en fonction de la date de publication. En effet, le délai débute à partir de la parution de l’acte au service de publicité foncière.
Cependant, cette parution intervient dans les deux mois suivant la signification. Il convient donc de s’en tenir à la date de parution comme début des effets du commandement de payer valant saisie immobilière. Lorsque la publication est rejetée, celle-ci est enregistrée au moment de sa régularisation.
Comment faire constater la péremption d’un commandement de payer valant saisie immobilière ?
Arrivée au terme des cinq années, et si le bien immobilier n’a pas été vendu, la procédure de saisie immobilière prend fin et sa péremption peut être constatée. Les parties peuvent ainsi demander au juge de l’exécution la constatation de la péremption du commandement. Un débiteur peut donc demander la fin de la procédure et imposera au créancier de procéder à une nouvelle demande et ainsi délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière.
La péremption est actée à la publication du jugement et non lorsque le jugement est rendu. Le juge fera mentionner cette péremption en marge de la copie du commandement publié au service de publicité foncière. Le débiteur retrouve ainsi l’entière disponibilité de son bien.
Comment proroger un commandement de payer valant saisie immobilière ?
La prorogation d’un commandement permet de rallonger la durée des effets de ce dernier. Cette prorogation peut être nécessaire pour un créancier afin de protéger la procédure et les effets du commandement de payer valant saisie immobilière si celle-ci n’est toujours arrivée à son terme au bout de cinq ans.
C’est le juge qui décide de la prorogation et celle-ci court à partir de la publication de la décision au fichier immobilier et non au moment du verdict. Il est donc important pour le demandeur de la prorogation de bien appréhender les délais et de faire sa demande dans les temps, la procédure pouvant prendre un certain temps
Les motifs rendant un commandement de payer valant saisie immobilière caduc
La saisie immobilière nécessite le respect de nombreuses règles régies par la loi. La non-conformité de ces règles par la procédure de saisie rend caduque toute la procédure. Ainsi le commandement de payer valant saisie immobilière perd toute sa valeur. Pour le créancier, et son ou ses avocats, il est donc essentiel de respecter des règles précises.
Celles-ci sont variées, mais elles tiennent le plus souvent au respect des délais. On note par exemple l’obligation de publier le commandement de payer valant saisie immobilière dans un délai de deux mois à compter de sa signification. Il convient donc d’être attentif à chaque étape de la procédure, car en cas d’erreur, toute partie intéressée peut demander au juge la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière. Cette caducité est en plus rétroactive et selon la loi : « atteint tous les actes de la procédure de saisie ».
Toutefois, il est possible pour le créancier atteint par cette caducité de fournir un motif légitime au juge afin d’annuler la décision. Un motif qui peut aussi être fourni dans un délai de quinze jours après la déclaration de caducité.
Vente en réméré : la solution face à un commandement de payer valant saisie immobilière
La vente en réméré est un acte de vente devant notaire par lequel un propriétaire va pouvoir vendre son bien à un tiers de manière temporaire avec une possibilité de rachat. Le vendeur peut même continuer d’occuper son logement après la vente moyennant une indemnité mensuelle.
Le propriétaire vendeur va ainsi obtenir des liquidités financières par le biais de la vente. Des liquidités bien utiles en cas d’endettement.
Ainsi, une personne devant faire face à un commandement de payer valant saisie immobilière peut avoir recours à la vente à réméré afin de régulariser rapidement sa situation. Le débiteur vend son bien à un tiers tout en continuant d’occuper son logement et les liquidités perçues grâce à la vente permettent de rembourser le créancier.
Une fois la dette remboursée, l’ex débiteur peut trouver des solutions plus facilement afin de retrouver la propriété de son bien.
Pour plus de questions ou de conseils sur la vente à réméré contactez-nous. Un spécialiste sera à votre écoute et vous proposera une solution immobilière.